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Juridiction de la création de jeux mobiles : éviter les tracas légaux

 

Un scĂ©nario, le graphisme, des serveurs puissants et des milliers de lignes de code… ĂŠtes-vous sĂ»r d’avoir pensĂ© Ă  tout ? Un projet de jeu mobile rĂ©ussi, ce sont aussi quelques questions non-techniques. Dans cet article, nous allons vous expliquer les aspects juridiques de la crĂ©ation de jeux mobiles afin de vous aider Ă  Ă©viter les tracas lĂ©gaux.

Pour traiter ce sujet, nous devrions aborder de manière plus générale les aspects juridiques du développement d’applications mobiles en se penchant sur quelques particularités des jeux mobiles.

Allons droit au cĹ“ur du sujet. Pour Ă©viter les problèmes lĂ©gaux liĂ©s Ă  la crĂ©ation de jeux mobiles, il y a cinq choses Ă  faire :

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1. Protégez votre idée.

Tous les projets de crĂ©ation de jeux mobiles ou d’applications commencent avec une idĂ©e. Si cette idĂ©e doit un jour se transformer en un vĂ©ritable jeu, il faudra la partager avec de nombreuses personnes. Car une idĂ©e, aussi bonne soit elle, ne sert Ă  rien sans Ă©quipe capables de la mettre en Ĺ“uvre. Les dĂ©veloppeurs, les designers et les marketeurs… Toute l’équipe devra connaĂ®tre chaque petit dĂ©tail de votre projet pour rĂ©pondre au mieux Ă  vos attentes. Votre peur que quelqu’un vole votre idĂ©e est tout Ă  fait lĂ©gitime. Plus par imprudence que par envie de vous nuire, en parlant de son travail Ă  ses proches ou Ă  ses connaissances, quelqu’un pourrait divulguer les informations essentielles pour votre business.

Pour éviter ce scénario, la solution la plus simple est de signer le contrat de confidentialité.

2. Assurez-vous la propriété intellectuelle de votre logiciel.

La création de jeux mobiles est un processus complexe qui, dans la plupart des cas, nécessite un travail de plusieurs programmeurs. C’est grâce à leur travail que votre idée se transformera en réalité, mais vous êtes l’initiateur du projet et donc le seul propriétaire du jeu. Ou, au moins, c’est ce que vous pensez être, mais la propriété ne vous est pas accordée par défaut. Il faudra faire quelques démarches pour que le jeu qui résultera du travail de vos programmeurs soit considéré comme le vôtre.

Dans tous les contrats signĂ©s avec les prestataires, doivent figurer les expressions telles que « Ĺ“uvre commandĂ©e Â» ou encore « Ĺ“uvre crĂ©Ă©e dans le cadre d’un contrat de travail Â». N’oubliez pas non plus de donner une explication dĂ©taillĂ©e de ce qui signifie « Ĺ“uvre Â». Enfin, soulignez que vous ĂŞtes le porteur ou l’initiateur du projet.

Il est important de dĂ©finir clairement la relation qui s’établit entre vous et vos collaborateurs. Vous ĂŞtes celui ou celle qui engage des professionnels dans le but de rĂ©aliser votre projet d’application mobile, selon vos instructions, sous vos commandes et en Ă©change d’une rĂ©compense financière. Vous ĂŞtes le titulaire des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle (d’un software ou d’une base de donnĂ©es) des droits d’auteur (des images utilisĂ©es pour le dĂ©veloppement du jeu) et des droits de la propriĂ©tĂ© industrielle  (de la marque dĂ©posĂ©e).

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3. Respectez la vie privée des utilisateurs de votre jeu mobile.

Effrayés par les demandes d’autorisations fréquentes et souvent abusives, les mobinautes deviennent de plus en plus sensibles à la question de la protection de leur vie privée. Et s’il y a une manière simple de priver votre jeu d’une chance de réussite, c’est ignorer ces préoccupations tout à fait légitimes.

Il n’existe qu’une seule manière de gagner la confiance ces utilisateurs : demandez seulement ces permissions dont le jeu a rĂ©ellement besoin pour bien fonctionner. En outre, un bon rĂ©flexe serait de vous informer Ă  ce sujet. Dans chaque pays, mais aussi au niveau europĂ©en,  il existe des lois portant sur la protection de la vie privĂ©e.

Toute application doit afficher clairement l’information sur les permissions qu’elle exige et donner la possibilitĂ© Ă  l’utilisateur de les rĂ©voquer Ă  tout moment. Pensez Ă  crĂ©er un espace oĂą chacun pourra se rendre pour retrouver les informations concernant votre politique de confidentialitĂ©.

4. Les règles d’utilisation et L’avis sur le respect de la vie privée

Dans le cas de la crĂ©ation de jeux mobiles, il faudra prĂ©voir la rĂ©daction de deux documents lĂ©gaux que chaque utilisateur de votre application mobile devra lire et accepter avant de pouvoir l’utiliser : Les règles d’utilisation et, si l’application requiert des informations sur l’identitĂ© de l’utilisateur, L’avis sur le respect de la vie privĂ©e.

Les règles d’utilisation

C’est un contrat que doit ĂŞtre acceptĂ© par chaque utilisateur de votre jeu. Il comprend toute l’information relative au jeu telle que son fonctionnement, sa description et sa propriĂ©tĂ© intellectuelle.

L’avis sur le respect de la vie privée

 

Ce document informe l’utilisateur du traitement auquel seront soumises ses donnĂ©es personnelles. Dans la majoritĂ© des cas, on peut trouver ce type d’informations sur la page de tĂ©lĂ©chargement du jeu sur les stores. Mais attention : il ne suffit pas de les publier sur une page. En effet, l’utilisateur doit accepter le contrat avant de pouvoir utiliser l’application. L’usage de fenĂŞtres pop-ups avec un bouton « Accepter Â» est la solution la plus rĂ©pandue.

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5. On n’est jamais assez prudent.

Les images inappropriées, le plagiat, l’utilisation des images protégées par les droits d’auteur… Quand on se lance dans cette passionnante aventure du développement de jeux mobiles, il y a mille et une façons de franchir les limites de la légalité. Pour éviter des mauvaises surprises, il faut se renseigner sur la loi de chaque pays voire même de chaque région dans lequel sera disponible le jeu. Enfin, misez tout sur votre propre créativité au lieu d’utiliser les images qui appartiennent à d’autres entreprises.

Avez-vous d’autres questions concernant la crĂ©ation de jeux mobiles ? Contactez-nous !

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